8 Lotissement Lou Francou 31870 Lagardelle-sur-Lèze
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Conditions Générales de Vente

RÈGLEMENT PRESTATION SERVICE FORMATION – CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1.

Les formations dispensées par PREVIPAS font l’objet d’une convention annuelle de formation envoyée à l’entreprise en deux exemplaires, dont l’un doit être retourné revêtu de la signature et du cachet de l’entreprise, impérativement avant le démarrage de l’action de formation dont la date est stipulée sur la convention.

Article 2.

L’entreprise recevra à la fin de l’action de formation : l’attestation de présence, l’évaluation ou l’attestation de formation, les titres ou habilitations correspondants, ainsi qu’une facture établie en double exemplaire. 

Prise en charge de la formation par un OPCO ou autre organisme financeur : celle-ci reste la responsabilité pleine et entière du donneur d’ordre qui doit en faire son affaire avant tout engagement de formation. Si votre formation est prise en charge, celle-ci pourra être envoyée à l’organisme collecteur ou financeur si l’information a été mentionnée sur la convention de formation.

Article 3. Délais de règlement

La loi de modernisation de l’économie : loi 2008-776 et notamment l’article L441-6 du code du commerce précise que les délais de paiement ne pourront être supérieurs à 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date de la facture.

Tout retard dans le règlement des honoraires donnera lieu à application d’un intérêt conventionnel au taux d’intérêt légal majoré de 2 points. En cas de contestation technique, les Tribunaux du Siège social de la société PREVIPAS seront seuls compétents pour connaître tous litiges, nonobstant toute clause contraire.

Article 4.

Seule la convention de formation fixe les modalités de date, horaires, durée, programme, documents pédagogiques, prix.

Article 5.

En ce qui concerne les programmes et en cas de litige, seule pourra être prise en compte la référence de notre catalogue de formation, reprise sur la convention ou le programme spécialement étudié pour cette formation et sur les objectifs pédagogiques annexés à la dite convention.

Le règlement de la ou des factures inhérentes à une action de formation doit être effectué selon les modalités prévues sur la facture et la convention. Tout retard dans le règlement de la facture donnera lieu à l’application d’un intérêt conventionnel au taux d’intérêt légal, majoré de 2 points. 

Dans le cadre d’une prise en charge par un organisme financeur, il est de la responsabilité du donneur d’ordre d’avoir communiqué l’ensemble des éléments nécessaires au règlement des factures de la dite convention, dans le cas contraire le donneur d’ordre sera seul à assurer le règlement de la ou des factures.

Article 6.

PREVIPAS fixe ses limites d’intervention à l’ouverture intégrale d’un stage à l’adéquation de l’organisation interne de la planification de l’action de formation, à la composition et l’équilibre pédagogique du groupe de stagiaire ou cas de force majeure. PREVIPAS s’autorise dans tous les cas à reporter la ou les dates figurants sur la dite convention, d’en modifier le lieu et même d’annuler le cycle de formation initialement prévu, sans aucune pénalité dans le respect de l’article 4 de la présente convention.

Article 7. Dédit ou abandon

En cas de résiliation par le donneur d’ordre de la présente convention, dans un délai de 15 jours avant le démarrage de la formation, objet de la convention, celui-ci s’engage au versement de 50 % de la somme due au titre de dédit. Cette somme ne sera pas imputable sur l’obligation de participation au titre de la formation professionnelle de l’entreprise bénéficiaire et ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge.

En cas de modification unilatérale par l’organisme de formation de l’un des éléments fixés à l’article 1, le donneur d’ordre se réserve le droit de mettre fin à la présente convention. Le délai d’annulation étant toutefois limité à 15 jours avant la date prévue de commencement de l’une des actions mentionnées à la présente convention, il sera, dans ce cas procédé à une résorption anticipée de la convention.

Article 8. Différends éventuels

En cas de litige, les tribunaux du siège social de la société PREVIPAS seront seuls compétents à régler le litige nonobstant toute clause contraire.

 

Responsabilité Civile et Professionnelle AXA contrat n° 651 3242OO4