8 Lotissement Lou Francou 31870 Lagardelle-sur-Lèze
06 19 79 91 58

Règlement Intérieur

RÉGLEMENT INTÉRIEUR POUR LES STAGIAIRES EN FORMATION

 

Article 1 : Préambule

PREVIPAS est un organisme de formation indépendant. Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 73 31 07195 31 auprès du préfet de région Occitanie / Pyrénées – Méditerranée.

Son siège social est situé 8 Lotissement Lou Francou – 31870 LAGARDELLE-SUR-LÈZE.

 

Article 2 : Dispositions générales

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L.6352-3 et L.6352-4 et R.6352-1 à R.6352-15 du Code du travail. Il s’applique à tous les stagiaires, et ce pour la durée de la formation suivie.

 

Article 3 : Champ d’application

Sont concernés par l’application du présent règlement, l’ensemble des stagiaires inscrits et présents à une formation dispensée par PREVIPAS pour toute la durée de la formation suivie et tant que le stagiaire est présent sur le lieu du stage.

Les dispositions du présent règlement sont applicables dans l’ensemble des locaux où sont dispensés des formations par PREVIPAS.

 

Article 4 : Hygiène et sécurité́

Chaque stagiaire doit, en outre, veiller à respecter les règles concernant sa sécurité́ personnelle et celle des autres personnes en vigueur dans l’établissement où sont dispensées les formations par PREVIPAS.

Toutefois, conformément à l’article R6352-1 du Code du travail, lorsque les formations se déroulent dans une entreprise ou un établissement déjà̀ doté d’un règlement intérieur, les mesures de sécurité́ et d’hygiène applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier règlement.

 

Article 5 : Discipline 

Il est formellement interdit aux stagiaires :

– de fumer dans les locaux ;

– d’introduire des boissons alcoolisées dans les locaux ;

– de se présenter aux formations en état d’ébriété ;

– d’emporter ou modifier les supports de formation ;

– de manger dans les salles de formation ;

– d’utiliser leurs téléphones portables et ordinateurs durant les sessions ;

– les horaires doivent être respectées.

 

Article 6 : Accident

Tout accident ou incident survenu à l’occasion ou en cours de formation doit être immédiatement déclaré par le stagiaire accidenté ou les personnes témoins de l’accident, au responsable de l’organisme.

 

Article 7 : Tenue et comportement

Les stagiaires sont invités à se présenter au lieu de formation en tenue décente et à avoir un comportement correct à l’égard de toute personne présente.

 

Article 8 : Horaires de stage

Les horaires de stage sont fixés à l’avance par PREVIPAS et portés à la connaissance des stagiaires lors de la remise des convocations.

Les stagiaires sont tenus de respecter ces horaires de formation. En cas d’absence ou de retard à une formation, les stagiaires sont tenus d’informer le responsable de l’organisme de formation.

PREVIPAS se réserve le droit de modifier les horaires de stage en prévenant à l’avance ses stagiaires sauf cas de force majeure.

Les stagiaires sont tenus de signer une feuille de présence chaque jour pendant toute la durée de la formation.

 

Article 9 : Usage du matériel

Chaque stagiaire est tenu d’utiliser le matériel conformément à son usage pour la réalisation de la formation. Le matériel fourni au stagiaire pendant la formation doit être conservé en bon état.

A la fin de la formation, les stagiaires ont l’obligation de restituer le matériel et les documents mis à leur disposition par PREVIPAS, à l’exception des documents pédagogiques distribués aux stagiaires pendant la formation.

Il est rigoureusement interdit, sauf dérogation expresse, d’enregistrer ou de filmer les sessions de formation.

Les documents pédagogiques remis pendant les formations sont protégés par les droits d’auteur. Leur reproduction, sans l’autorisation de l’organisme de formation, est formellement interdite. Ces documents ne peuvent être réutilisés que dans un objectif personnel.

 

Article 10 : Responsabilité de l’organisme de formation

PREVIPAS décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toute nature, apportés par les stagiaires sur le lieu de formation.

 

Article 11 : Respect de la confidentialité́ des données stagiaires

Toute personne en stage chez PREVIPAS ou salarié de l’organisme de formation s’engage à garder confidentielle toutes informations personnelles et professionnelles des stagiaires qui seraient portées à leur connaissance.

 

Article 12 : Sanctions

Tout manquement du stagiaire à l’une des dispositions du présent règlement intérieur pourra faire l’objet d’une sanction.

Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.

Selon la gravité de l’agissement fautif, la sanction pourra consister soit en un avertissement, soit en un blâme, soit en une mesure d’exclusion définitive.

La direction de l’organisme doit informer de la sanction prise :

1° L’employeur, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d’une action de formation dans le cadre du plan de formation d’une entreprise ;

2° L’employeur et l’organisme paritaire qui a pris à sa charge les dépenses de la formation, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d’une action de formation dans le cadre d’un congé de formation ;

3° L’organisme qui a assuré le financement de l’action de formation dont a bénéficié le stagiaire.

 

Article 13 : Procédure disciplinaire

Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.

Lorsque le responsable de l’organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence d’un stagiaire dans une formation, il est procédé ainsi qu’il suit :

Le responsable de l’organisme de formation ou son représentant convoque le stagiaire en lui indiquant l’objet de cette convocation. Celle-ci précise la date, l’heure et le lieu de l’entretien.

Elle est écrite et adressée par lettre recommandée ou remise à l’intéressé contre décharge.

Au cours de l’entretien, le stagiaire peut se faire assister par une personne de son choix, un stagiaire ou un salarié de l’organisme de formation. La convocation mentionnée à l’alinéa précédent fait état de cette faculté́.

Le responsable de l’organisme de formation ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire.

Dans le cas où une exclusion définitive de la formation est envisagée et où il existe un conseil de perfectionnement, une commission de discipline est constituée, où siègent des représentants des stagiaires. Elle est saisie par le responsable de l’organisme de formation ou son représentant après l’entretien susvisé́ et formule un avis sur la mesure d’exclusion envisagée. Le stagiaire est avisé de cette saisine. Il est entendu sur sa demande par la commission de discipline. Il peut, dans ce cas, être assisté par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l’organisme de formation dans le délai d’un jour franc après sa réunion.

La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc, ni plus de quinze jours après l’entretien, ou le cas échéant, après la transmission de l’avis de la commission de discipline. Elle fait l’objet d’une décision écrite et motivée, notifiée au stagiaire sous la forme d’une lettre qui lui est remise contre décharge ou d’une lettre recommandée.

Lorsque l’agissement a donné lieu à une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à cet agissement ne peut être prise sans que le stagiaire ait été́ informé préalablement des griefs retenus contre lui et éventuellement que la procédure ci-dessus décrite ait été́ respectée.

 

Article 14 : Dispositions Diverses

A la fin de chaque formation, le stagiaire se voit remettre un bilan de la formation qu’il doit remplir et remettre au formateur.

Une attestation de fin de stage sera ensuite délivrée aux stagiaires.

 

Article 15 : Publicité et entrée en vigueur

Un exemplaire du présent règlement est porté à la connaissance de chaque stagiaire en début de formation ou lors de la remise des convocations.

Ce règlement rentre en vigueur au 22/03/2020.